CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Caradon STELRAD BV

1. Champ d’application

A moins qu’un autre accord ait été expressément convenu entre les parties, toutes nos ventes, transactions, livraisons travaux et services sont soumis aux présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions – particulières ou générales – en provenance de l’acheteur.

2. Offres

Aucune de nos offres ne constitue un engagement de notre part, ni ne nous lie tant en ce qui concerne les prix et les quantités qu’en ce qui concerne les délais de livraison et d’exécution, lesquels sont toujours communiqués à titre purement indicatif.

3. Conclusion d’une convention – confirmation de commande

Toute convention relative à la livraison de marchandises ou à la réalisation de travaux est considérée conclue au jour de notre confirmation à l’acheteur de sa commande, sauf si celui-ci nie ou conteste le contenu de cette confirmation – par écrit, y compris par courrier électronique – endéans les huit (8) jours calendaires après la date de son envoi.

4. Modification des prix

Lorsque, après l’envoi de la confirmation de commande, les coûts des matières premières, des salaires, des charges sociales ou administratives, de l’électricité, du pétrole, du charbon, du gaz ou d’autres sources d’énergie subissent une hausse imprévisible, nous nous réservons le droit d’augmenter proportionnellement le prix d’achat indiqué dans la confirmation de commande, en tenant compte, le cas échéant, des éventuelles obligations et restrictions légales en vigueur en la matière. Dans ce cas, nous transmettons à l’acheteur un compte rendu objectivement motivé de cette augmentation du prix d’achat, ce compte rendu s’imposera aux parties.

5. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne donne en principe droit ni à une indemnisation ni à la résolution du contrat, sauf en cas de dol, de faute lourde ou lorsqu’un délai de livraison contraignant a été expressément convenu par écrit.

6. Livraison, expédition et risques

A moins qu’un autre accord ait été expressément convenu entre les parties, la livraison des marchandises et la transmission de tous les risques à l’acheteur a lieu dans nos magasins, le transport des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur, à ses frais et risques, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quelles que soient les conditions et le lieu de livraison convenus.

Le retour de marchandises par l’acheteur n’est autorisé qu’avec notre accord exprès, préalable et écrit – à moins qu’un autre accord ait été expressément convenu entre les parties – et se fait aux frais et risques exclusifs de l’acheteur.

A moins qu’un autre accord ai été expressément convenu entre les parties, tous les frais et dommages, de quelque nature qu’ils soient, survenus pendant ou à cause du transport, du chargement ou du déchargement, ne sont jamais à notre charge, mais bien exclusivement et entièrement à la charge, pour le compte et aux risques de l’acheteur, qui renonce expressément à nous réclamer d’éventuels dédommagements. Si au cours du transport, après livraison à l’acheteur, les marchandises sont endommagées, détruites ou perdues entièrement ou en partie, l’acheteur n’est en aucun cas libéré de son obligation de paiement intégral du prix d’achat.

7. Paiement

A moins qu’un autre accord ai été convenu expressément et par écrit entre les parties, toutes nos factures sont payables endéans les trente (30) jours de la facturation, au comptant, net et sans aucune ristourne ni aucun escompte sur le montant de la facture. Les frais éventuels liés au paiement, de même que tous les impôts, taxes, droits d’importation et autres redevances en rapport avec les marchandises sont à charge de l’acheteur et lui seront portés en compte. Toutes nos factures sont payables à notre siège social. Le paiement par compensation avec d’éventuelles créances de l’acheteur n’est pas autorisé.

À compter de la date d’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée. Sans préjudice du droit de Stelrad de prouver un dommage réel plus élevé, l’acheteur devra de plein droit une indemnité forfaitaire égale à 10% des montants de la facture impayés ou payés tardivement, ainsi que tous les frais de recouvrement judiciaire ou non judiciaire, dont les frais de lettres de change, sommations et protêts ainsi que les dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire et à la loi susmentionnée du 2 août 2002.

8. Plaintes

L’acheteur est tenu de contrôler la conformité, la quantité et la qualité des marchandises lors de la réception. Les plaintes relatives aux défauts apparents et à la non-conformité des marchandises ne sont valables que si elles ont été signalées immédiatement par l’acheteur – et au plus tard huit (8) jours après réception des marchandises – par lettre recommandée, et à condition que ces marchandises soient tenues à notre disposition afin de nous permettre à nous ou à notre délégué, de procéder à d’éventuels constats.

Les vices cachés doivent nous être notifiés par lettre recommandée immédiatement après leur découverte.

Lorsque nous estimons qu’une plainte relative à la conformité des marchandises est fondée, l’acheteur n’a droit qu’au remplacement des marchandises ou à une ristourne (selon notre choix), à l’exclusion de tout dédommagement pour préjudice consécutif ou autre.

Toute plainte relative au contenu de nos factures n’est valable que si elle nous parvient par écrit endéans les huit (8) jours à dater de la facturation.

9. Garantie

Dans la mesure où Stelrad accorde une garantie commerciale pour certains produits, celle-ci s’applique exclusivement conformément aux conditions de garantie distinctes de Stelrad.

Les conditions de garantie en vigueur sont disponibles avant la conclusion du contrat sur le site web de Stelrad et peuvent être consultées, enregistrées et imprimées par l’acheteur.

La garantie commerciale constitue une garantie volontaire complémentaire du fabricant et n’affecte en rien les droits légaux relatifs à la conformité ni les autres droits impératifs des consommateurs.

En cas de contradiction entre les présentes conditions commerciales générales et les conditions de garantie distinctes, ces dernières prévalent en ce qui concerne le contenu et l’étendue de la garantie commerciale.

10. Responsabilité pour détails du produit

Toute information et donnée technique concernant nos produits mentionnée dans nos catalogues, brochures et autre source écrite sera considérée comme une indication approximative et ne nous engage pas.

Nous sommes pas responsables de la sélection du produit par l’acheteur, y compris la compatibilité du produit, ou de l’usage ou des résultats de celui-ci, sauf accord exprès écrit.

Nous sommes pas responsables de la sélection d’équipement, service ou installation supplémentaire quelconque, qui doit être utilisé ensemble avec les produits, ou de l’usage ou des résultats de ceux-ci.

Cet article ne porte en aucune manière préjudice à la “garantie”, comme stipulée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

11. Responsabilité pour défauts

A condition que les modalités de paiement convenues soient respectées et que la réclamation soit déposée ponctuellement, nous remédierons aux défauts qui nous ont été transmis par écrit, par lettre recommandée ou par fax, dans un délai raisonnable après la découverte, sous la condition expresse que les marchandises restent disponibles pour inspection effectué par nous ou par un de nos représentants.

Cette responsabilité ne s’étend pas aux défauts résultants de causes survenues après le transfert du risque à l’acheteur, sauf pour les défauts qui relèvent des conditions de garantie de l’article 9 des Conditions Générales de Vente.

Si nous considérons que la réclamation est fondée, l’acheteur aura droit soit au remplacement des marchandises soit à une réduction du prix, à notre choix.

Si les marchandises ont été modifiées ou entretenues par d’autres personnes que nous-mêmes ou un réparateur indiqué par nous, ou si les marchandises ont été endommagées ou utilisées pour d’autres fins que prévu, ou dans le cas d’installation, opération, et entretien non-conforme à nos instructions, nous avons le droit de refuser de remédier aux défauts et nous ne serons en aucun cas responsable pour les défauts.

Nos obligations/responsabilités concernant les défauts seront limitées à ce qui est décrit ci-dessus. Nous ne serons pas responsables de pertes directes ou indirectes, y compris pertes consécutives, perte de bénéfice, et similaires, frais ou dommages.

12. Responsabilité pour dommages

Nous ne sommes pas responsables des dommages corporels que s’il est prouvé que la blessure est due à notre faute ou négligence ou commis par d’autres de qui nous sommes responsables et pourvu qu’un rapport causal entre la blessure/le dommage et le défaut peut être démontré.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux biens immeubles ou meubles par les marchandises après la livraison et qui sont en possession de l’acheteur, y compris, mais pas limité, aux dommages causés aux produits fabriqués par l’acheteur, ou aux produits dont les produits de l’acheteur font partie. A l’exception de ceci, nous serons responsables des dommages aux biens immeubles aux mêmes conditions, que celles prévues pour notre responsabilité des dommages corporels.

Notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée si les marchandises ont été modifiées ou entretenues par d’autres personnes que nous ou par un réparateur indiqué par nous, ou si les marchandises ont été utilisées pour d’autres fins que prévu, ou dans le cas d’installation, montage, opération, et entretien non-conforme à nos instructions.

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour toute perte de revenus, perte de profits, ainsi que pour tout autre dommage financier, d’entreprise ou indirect.

Dans la mesure où notre responsabilité est engagée vis-à-vis de tiers, l’acheteur nous indemnisera pour le montant jusqu’auquel notre responsabilité est limitée conformément aux clauses mentionnées ci-dessus et l’acheteur nous préservera contre toute demande d’un tel tiers.

Cet article ne porte en aucune manière préjudice à la “garantie”, comme stipulée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

13. Obligations de l’acheteur

Le grossiste-acheteur est tenu de transmettre à sa propre clientèle (consommateurs, installateurs et autres) l’ensemble des documents techniques qu’il a reçus de notre part avec le produit et/ou qui sont disponibles sur notre site web, y compris toutes les informations relatives à la sécurité, à la conformité, les instructions, les informations produit légalement requises, les notices de montage et la documentation technique.

14. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

La réserve de propriété n’altère en rien le transfert des risques à l’acheteur tel que stipulé dans l’article 6. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur est responsable du maintien des marchandises en bon état, et toute perte ou tout dommage est à ses risques. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises à ses frais contre tous les risques. Il s’engage également à conserver les marchandises de manière à éviter la confusion avec d’autres marchandises, et de façon à ce qu’elles soient toujours reconnaissables comme étant notre propriété. Tout paiement par l’acheteur est d’abord déduit des factures relatives à des marchandises utilisées, traitées ou revendues par l’acheteur.

La réserve de propriété s’étend à l’ensemble des créances de Stelrad à l’égard de l’acheteur découlant de la relation commerciale.

15. Clause expresse de dissolution

En cas de non-respect de la convention ou d’une ou plusieurs clauses de cette convention par l’acheteur ou suite à son intervention, de même qu’en cas de faillite de l’acheteur, la convention est dissoute de plein droit à charge de l’acheteur et sans mise en demeure préalable. Toutefois, cette dissolution peut être confirmée par nous, dans un courrier recommandé dans lequel nous constatons cette dissolution. Le cas échéant, l’acheteur est tenu de nous renvoyer immédiatement, à ses frais et risques, toutes les marchandises déjà livrées, et de nous indemniser intégralement de tous les préjudices subis et frais engagés, y compris les dommages consécutifs et manques à gagner.

16. Force majeure dans le chef de Stelrad

Lorsque suite à un événement de force majeure ou a des circonstances indépendantes de notre volonté il nous est impossible de respecter entièrement ou partiellement la convention, nous sommes en droit, soit de dissoudre entièrement ou partiellement cette convention, soit de la considérer comme nulle et non avenue, ou encore, d’en reporter les effets jusqu’à ce que la situation de force majeure ait cessé d’exister, tout cela sans être tenu à un quelconque dédommagement envers l’acheteur.

Sont considéré comme des cas de force majeure, toute circonstance qui, en vertu de la loi ou des normes généralement admises en matière de relations sociales, n’est pas imputable à notre volonté ou à notre faute, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la guerre, la guerre civile, les émeutes, une mobilisation, une saisie, un embargo, des conflits sociaux, des grèves et exclusions, des problèmes de transport, des limitations ou des difficultés d’approvisionnement en énergie, des troubles de l’entreprise et des pannes de machines, des mesures et limitations d’import-export imposées par le gouvernement, une modification significative des taux de change, des intempéries, un incendie, une inondation ou toutes autres catastrophes naturelles, et ce même si ces circonstances devaient se présenter chez nos fournisseurs ou sous-traitants.

17. Droit applicable – tribunal compétent

Toutes les transactions et conventions avec l’acheteur, quel que soit le pays où celui-ci est établi, seront régies exclusivement par le droit belge, cependant l’application des dispositions du Traité des Nations Unies en matière de conventions internationales d’achat se rapportant aux affaires mobilières, signé à Vienne le 11 avril 1980, et approuvé par la Loi belge du 4 septembre 1996, est expressément exclue.

Tous les litiges pouvant survenir entre l’acheteur et le vendeur suite à la conclusion, l’interprétation, la réalisation ou la clôture de quelque convention ou transaction que ce soit, seront exclusivement arbitrés par le Tribunal compétent de Turnhout (Belgique), à moins qu’en notre qualité de demanderesse, nous préférions porter l’affaire devant un autre Tribunal. Aucune circonstance telle que l’envoi en port payé, le tirage de lettres de change ou l’acceptation de paiements n’entraînera une dérogation à cette clause de compétence.

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